En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site par www.levenement.org l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : LÉVÉNEMENT – mention légale – N° de siret : 814 503 678 00017
Adresse : 11 rue Friant 75014 Paris
Créateur : Norsys
Hébergeur : ovh.com
LÉVÉNEMENT agit en conformité avec les réglementations en vigueur, qu’il s’agisse de lois, de réglementations nationales, européennes ou internationales, de conventions/textes réglementant l’activité des fédérations professionnelles, notamment dans les domaines suivants :
Le respect des règles de concurrence (ententes et abus de domination, concurrence déloyale…) ;
La prévention de la corruption, des délits financiers, des délits d’initiés, des conflits d’intérêts ainsi que des risques environnementaux et sociaux ; Le respect des bonnes pratiques des affaires (note de frais, dons, cadeaux, etc.) ; La protection des données ; La protection de la propriété intellectuelle (marques, brevets, secrets de l’entreprise, droit à l’image) ;
La prévention de la responsabilité sociale, sociétale, du développement durable ; La prévention de la responsabilité et des exigences vis-à-vis des fournisseurs (salaires et temps de travail équitables, refus du travail des enfants, sécurité, liberté d’association)…
LÉVÉNEMENT fait ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre les procédures et moyens nécessaires au respect de ces réglementations.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site https://ice-levenement.org peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://ice-levenement.org ; le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause LÉVÉNEMENT ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://ice-levenement.org . L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://ice-levenement.org l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://ice-levenement.org n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de LÉVÉNEMENT et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://ice-levenement.org .
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Liens hypertextes et cookies
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Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://ice-levenement.org est soumis au droitfrançais. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
Les principales lois concernées
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
L’utilisation du site https://ice-levenement.org implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site par https://ice-levenement.org sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://ice-levenement.org qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site par https://ice-levenement.org est mis à jour régulièrement par le personnel de LÉVÉNEMENT. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
1. Description des services fournis
Le site https://ice-levenement.org a pour objet de proposer aux agences adhérentes de l’organisation professionnelle LÉVÉNEMENT un simulateur carbone gratuit destiné à l’avant-vente et au conseil de leurs clients. LÉVÉNEMENT s’efforce de fournir sur le site https://ice-levenement.org des données servant de base de calcul aussi précises que possible. Toutefois, LÉVÉNEMENT ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les données servant de base de calcul sur le site https://ice-levenement.org sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://ice-levenement.org ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
2. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie aspnet core.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
3. Propriété intellectuelle et contrefaçons
LÉVÉNEMENT est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : LÉVÉNEMENT.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
4. Limitations de responsabilité
LÉVÉNEMENT ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://ice-levenement.org , et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
LÉVÉNEMENT ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://ice-levenement.org
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. (à créer ? )LÉVÉNEMENT se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, LÉVÉNEMENT se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
5. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://ice-levenement.org est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
6. Les principales lois concernées
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
7. Lexique
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Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
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